Contrat-cadre d’abonnement

B1. Fourniture des Services

Sous réserve du présent Contrat, du paiement des Frais et des limites de l’Offre d’abonnement applicable, le Prestataire accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable pendant la Durée d’abonnement pour : (a) installer et utiliser le Package géré dans l’organisation Salesforce du Client ; (b) déployer des Agents IA dans la limite prévue par l’Offre d’abonnement du Client ; (c) accéder aux fonctionnalités d’IA et les utiliser selon le modèle de financement et les quotas du Bon de commande applicable ; et (d) accéder aux Services par les canaux autorisés par l’Offre d’abonnement du Client.

L’abonnement payant couvre l’organisation Salesforce identifiée dans le Bon de commande et son prix ne dépend pas du nombre d’Utilisateurs. Avec l’IA incluse, les Crédits sont partagés entre les Agents configurés et les canaux autorisés de cette organisation. Avec votre propre IA, le Client paie directement son Fournisseur d’IA, conformément à la Section B1B. Les licences Salesforce et autres licences tierces ne sont pas incluses, sauf mention expresse dans le Bon de commande. Les utilisations autorisées comprennent les interactions du Client avec ses clients, partenaires et visiteurs via les canaux externes pris en charge et les clients connectés configurés à des fins professionnelles. Ces utilisations n’accordent aucun accès administratif, droit de revente ou abonnement distinct à un utilisateur final externe.

B1A. Nature des Services

Les Services constituent une plateforme d’intégration et d’orchestration. Le Package géré fonctionne dans l’organisation Salesforce du Client. Dans le parcours principal d’inférence, le contenu configuré de la demande est envoyé directement de cette organisation au Fournisseur d’IA concerné, et la réponse est renvoyée à l’organisation, sans service middleware distinct exploité par REDA sur ce parcours. La demande peut contenir des Données du Client, notamment des enregistrements sélectionnés, du texte de conversation, des résultats d’outils et des documents ; elle ne se limite pas aux métadonnées d’outils.

Lorsque le Client active un client externe ou un canal, les informations renvoyées par cette connexion parviennent également au service destinataire selon les accords applicables au compte. Les informations que le Client fournit directement au Prestataire pour l’assistance sont traitées séparément conformément à la section H4.

Le Prestataire ne développe, n’entraîne, n’héberge ni n’exploite de modèle d’IA. Les capacités, la disponibilité et les pratiques de traitement des Fournisseurs d’IA sont régies par leurs conditions applicables. Cette dépendance ne supprime pas les obligations expresses du Prestataire au titre du présent Contrat.

B1B. Modèles de financement de l’IA et comptes clients

Le Bon de commande désigne l’IA incluse ou votre propre IA pour l’organisation Salesforce sous licence. L’IA incluse utilise des comptes IA gérés par le Prestataire et un quota de Crédits partagé. Avec votre propre IA, les comptes du Client auprès des Fournisseurs d’IA pris en charge sont utilisés ; le Client contracte avec ces fournisseurs et les paie directement. Le Prestataire facture l’abonnement à la plateforme convenu et ne perçoit aucune majoration ni commission sur cette utilisation de l’IA.

Avec votre propre IA, le Client sélectionne les connexions et profils de modèles pris en charge pour chaque Agent et configure la connexion et le modèle par défaut pour les opérations administratives d’IA. Le Client conserve ses identifiants fournisseur dans son propre stockage d’identifiants Salesforce ; le Prestataire ne détient pas ces clés. Le Client est responsable de ses comptes, identifiants, frais fournisseur, conditions de traitement, autorisations et limites configurées.

L’utilisation reste mesurée dans Salesforce pour les rapports et les contrôles configurés, mais n’est pas déduite d’un quota de Crédits REDA. Les unités mesurées ne constituent pas un relevé des frais fournisseur ; le fournisseur du Client détermine et facture ces frais. Les Crédits inclus, recharges, reports et Niveaux de traitement REDA s’appliquent uniquement à l’IA incluse. Les accords du Prestataire relatifs aux comptes gérés ne s’appliquent pas aux comptes contractés séparément par le Client.

Le modèle de financement s’applique à l’organisation et se modifie par l’intermédiaire du Prestataire dans le cadre d’une mise à jour de licence convenue. La sélection d’une autre connexion ou d’un autre modèle pour un Agent ne modifie pas le modèle de financement de l’organisation. Les fournisseurs, modèles et fonctionnalités disponibles sont ceux pris en charge par les Services installés et la Documentation applicable ; la prise en charge de tous les modèles ou la disponibilité permanente d’un modèle retiré n’est pas promise.

B2. Dépendance à la plateforme Salesforce

Les Services reposent sur la plateforme Salesforce et la nécessitent. Le Client est seul responsable du maintien d’une licence Salesforce valide. Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute indisponibilité, dégradation ou modification des Services résultant : (a) de pannes ou de maintenance de la plateforme Salesforce ; (b) de modifications des API, fonctionnalités ou politiques de Salesforce ; (c) du défaut de maintien par le Client d’un abonnement Salesforce en cours de validité ; ou (d) de modifications du programme ISV de Salesforce ou des politiques associées affectant le Package géré. Le Client accepte que son accès aux Services soit soumis aux conditions de Salesforce et que les politiques de Salesforce prévalent sur le présent Contrat en ce qui concerne la plateforme sous-jacente.

B3. Dépendance au Moteur IA

Les Services dépendent de modèles et d’infrastructures d’intelligence artificielle exploités par des Fournisseurs d’IA tiers. Le Prestataire ne garantit pas : (a) que les résultats générés par l’IA seront exacts, complets, exempts d’erreur ou adaptés au cas d’usage particulier du Client ; (b) que le Moteur IA restera disponible sans interruption ; ni (c) que sa version de modèle restera constante.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour toute indisponibilité, dégradation, retard, modification de la qualité des résultats, perte ou coût résultant : (a) d’une panne, latence, limitation de débit, restriction de fréquence ou de capacité, ou maintenance chez un Fournisseur d’IA ; (b) de la dépréciation, du retrait, du réentraînement ou de la modification d’un modèle par un Fournisseur d’IA ; (c) de la modification par un Fournisseur d’IA de ses tarifs, conditions commerciales, politique d’utilisation acceptable, politique de confidentialité ou pratiques de traitement des données ou d’entraînement ; (d) de la suspension, restriction ou cessation d’accès par un Fournisseur d’IA, y compris lorsqu’elle est imputable à l’utilisation du Client ou d’un autre abonné partageant le même compte auprès du Fournisseur d’IA ; (e) d’un incident de sécurité, accès non autorisé ou perte de données survenant chez un Fournisseur d’IA ou dans ses systèmes ; ou (f) de toute mesure légale, réglementaire, de sanctions ou de contrôle des exportations affectant un Fournisseur d’IA ou sa juridiction.

Le Prestataire peut modifier à tout moment le Moteur IA, le Fournisseur d’IA ou le modèle utilisé pour un Niveau de traitement. Si une telle modification dégrade sensiblement la qualité des résultats pour les abonnés actifs, le Prestataire la communiquera par e-mail avec un préavis raisonnable. Les conditions et politiques de chaque Fournisseur d’IA prévalent sur le présent Contrat en ce qui concerne ses propres traitements. Le Client reconnaît les limites inhérentes aux contenus générés par l’IA et accepte de ne pas se fonder uniquement sur les résultats de l’IA pour des décisions à forts enjeux sans vérification humaine indépendante.

Les Fournisseurs d’IA peuvent versionner, modifier, déprécier ou retirer leurs modèles, API, points de terminaison, paramètres et fonctionnalités. Le Prestataire peut mettre à jour ses intégrations et substituer des modèles ou versions d’API pris en charge lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour poursuivre l’exploitation des Services ou satisfaire les exigences d’un Fournisseur d’IA. Le Client n’a aucun droit au maintien de l’accès à un modèle, à une version d’API ou à une fonctionnalité retirée en particulier. Les dispositions applicables de notification et de traitement des données des sections B3A, H3 et C8 continuent de s’appliquer.

Les limitations relatives aux tiers prévues dans la présente section ne remplacent pas les obligations expresses du Prestataire au titre de la section H ni celles que le droit applicable ne permet pas d’exclure.

B3A. Niveaux de traitement et Fournisseurs d’IA désignés

Avec l’IA incluse, les Services proposent plusieurs Niveaux de traitement. Le reste de cette Section B3A décrit ce modèle de financement ; le traitement via les comptes clients relève de la Section B1B et des conditions fournisseur applicables au Client. Chaque Niveau désigne le Fournisseur d’IA et la catégorie de modèle utilisés pour les Agents affectés, ainsi que le taux de consommation des Crédits ; la désignation actuelle figure dans la Documentation. Le Prestataire peut remplacer le Fournisseur d’IA d’un Niveau par un fournisseur équivalent après notification au Client.

Niveau Economy. Lorsque le Client active le Niveau Economy, les demandes IA des Agents affectés à ce Niveau sont traitées par DeepSeek sur une infrastructure située en République populaire de Chine, et les conditions de service de ce Fournisseur d’IA sont régies par les lois de la République populaire de Chine. Son API applique par défaut une mise en cache du contexte au contenu des demandes ; le contenu mis en cache est normalement effacé dans un délai allant de quelques heures à quelques jours. Les conditions d’utilisation publiées de ce Fournisseur d’IA s’appliquent expressément à ses interfaces de programmation et lui réservent le droit, sous réserve de chiffrement, de désidentification et d’irréversibilité, et dans une mesure minimale, d’utiliser les entrées et sorties pour fournir, maintenir, exploiter, développer ou améliorer ses services et les technologies sous-jacentes qui les soutiennent, y compris ses modèles. Ce Fournisseur d’IA offre une possibilité de refuser cette utilisation. Le Prestataire ne donne aucune garantie quant au comportement de ce Fournisseur d’IA et ne dispose d’aucun moyen de le vérifier.

Le Niveau Economy n’est disponible que si le Prestataire a délivré au Client un identifiant permettant de l’activer, identifiant qu’il peut refuser ou révoquer à sa discrétion. Lorsque cet identifiant a été délivré, l’activation nécessite en outre trois actes positifs d’un administrateur du Client : créer la connexion sortante vers ce Fournisseur d’IA dans l’organisation Salesforce du Client (connexion que le Prestataire ne fournit pas dans le Package géré), enregistrer le consentement sur l’enregistrement de l’Agent et sélectionner le Niveau. En l’absence de l’identifiant ou de l’un de ces actes, aucune Donnée du Client n’est transmise à ce Fournisseur d’IA.

L’activation du Niveau Economy par le Client constitue son instruction documentée au titre de la section H1 de transmettre des Données du Client à ce Fournisseur d’IA, ainsi que son acceptation des éléments divulgués dans la présente section, sous réserve des sections G2, H3 et H5 et du droit applicable. Les documents et fichiers soumis au traitement sont traités par le Fournisseur d’IA principal établi aux États-Unis, quel que soit le Niveau sélectionné.

Le Fournisseur d’IA principal est Anthropic. Ses Conditions commerciales traitent de l’entraînement des modèles sur le contenu des clients professionnels, et son Avenant relatif au traitement des données traite des données personnelles. L’entraînement et la conservation sont distincts : examinez les informations du fournisseur sur la conservation et les accords applicables au compte. Le présent Contrat ne comporte aucun engagement de non-conservation ni de traitement exclusivement dans un pays donné. Les comptes Claude connectés ont leurs propres conditions applicables. Examinez les conditions de DeepSeek avant d’activer Economy. Le libellé publié de sa possibilité de refus ne prouve pas à lui seul qu’un refus est actif pour un compte API donné.

B4. Offres d’abonnement et limites d’Agents

Les Services sont proposés selon les offres décrites sur la page de tarification du Prestataire. Le Bon de commande applicable précise les limites d’Agents actifs, de prompts personnalisés actifs, d’outils personnalisés et d’Agents activés pour MCP, ainsi que le niveau d’assistance. Les outils intégrés ne sont pas décomptés du quota d’outils personnalisés. Des quotas illimités ne signifient pas une utilisation illimitée de l’IA et n’exonèrent pas des limites de la plateforme ou du fournisseur.

Le Client peut passer à une offre supérieure en accord avec le Prestataire ; le passage à une offre inférieure est possible à la prochaine date de renouvellement. Les modifications substantielles des fonctionnalités d’une offre affectant les abonnés actifs font l’objet d’un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours. Une mise à jour du site ne modifie pas à elle seule un Bon de commande existant.

B5. Offre Trial

Le Prestataire peut proposer l’essai Free pendant trois (3) mois à compter de l’activation, avec un (1) Agent actif, cinquante (50) prompts personnalisés, aucun outil personnalisé et un (1) Agent activé pour MCP. L’IA incluse fournit deux mille (2,000) Crédits par mois. Votre propre IA ne comprend aucun quota de Crédits REDA et n’exonère pas le Client des frais de son fournisseur ; cet essai est organisé par le Prestataire. Les canaux autorisés et autres limites applicables figurent dans la licence et la Documentation.

L’accès d’essai est fourni « en l’état », sans SLA ni engagement de disponibilité. Les Crédits d’essai ne sont pas reportés et expirent à la fin de la période d’essai ; ils ne sont ni remboursables ni transférables. Chaque personne morale a droit à un seul essai. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à l’essai ou de le modifier. L’essai n’inclut pas de pilote accompagné en sandbox ni de services d’implémentation.

B6. Assistance

L’assistance est fournie selon le Bon de commande applicable : Free comprend le Centre d’aide ; Starter comprend le Centre d’aide et l’assistance par e-mail ; Growth comprend un responsable de compte identifié ; Business comprend un responsable de compte dédié ; Enterprise comprend une équipe de compte dédiée et une équipe d’implémentation. L’accès à une équipe ne comprend pas l’implémentation complète, les développements sur mesure ou les opérations gérées, sauf accord séparé.

Les horaires d’assistance, engagements de réponse et procédures d’escalade s’appliquent uniquement selon ce qui est expressément convenu pour l’assistance produit. Un contact identifié ou dédié ne constitue pas une promesse de disponibilité permanente. L’assistance produit ne transfère pas au Prestataire la responsabilité de l’implémentation, de la configuration ou des décisions métier du Client.

B7. Mises à jour et modifications

Le Prestataire peut mettre à jour, modifier ou améliorer les Services à tout moment. Il déploiera des efforts commercialement raisonnables pour : (a) informer à l’avance des mises à jour susceptibles d’affecter les processus du Client ; (b) maintenir la rétrocompatibilité lorsque cela est possible ; et (c) fournir des notes de version pour les changements importants. Les correctifs de sécurité urgents peuvent être déployés sans préavis.

Des mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir la compatibilité avec les API ou modèles pris en charge des Fournisseurs d’IA. Le Client est responsable de l’application des mises à jour requises du Package géré, des modifications notifiées de ses propres connexions et configurations et des tests de ses Agents et processus concernés. Le Prestataire ne garantit pas le maintien de la compatibilité si le Client refuse ou retarde une mise à jour requise ou continue d’utiliser une interface retirée.

B8. Configurations, personnalisations et Outils personnalisés côté Client

Les Services sont fournis en l’état. La responsabilité du Prestataire se limite au Package géré et aux fonctionnalités standard fournies dans le cadre des Services. Le Prestataire n’est pas responsable des configurations, personnalisations, codes personnalisés, objets ou champs personnalisés, paramètres d’autorisations ou de partage, données, intégrations tierces, packages AppExchange ou autres éléments introduits, configurés ou maintenus par le Client (ou un tiers pour son compte) dans son organisation Salesforce ou ses systèmes connectés, aucun de ces éléments ne faisant partie des Services. Le Client est seul responsable de la sécurité, des autorisations (y compris CRUD et la sécurité au niveau des champs), du périmètre des données, de la validation des entrées, des tests, de la maintenance continue et de la conformité légale et réglementaire de tous ces éléments côté Client.

Lorsque le Client configure un comportement exécutable que les Services sont autorisés à appeler, notamment des Outils personnalisés, actions Apex personnalisées, flux ou appels sortants exposés aux Agents IA, il reconnaît et accepte que les Services puissent appeler ce comportement de manière autonome, y compris sur les canaux Community et External, sans étape de confirmation humaine. Le Client assume l’entière responsabilité de tous les accès, modifications, suppressions ou divulgations de données qui en résultent et de toute perte ou exposition de données ou non-conformité réglementaire découlant de ces éléments côté Client. L’acceptation par le Client, dans le produit, de tout avertissement propre à un outil ou à une configuration présenté par les Services, enregistrée avec l’identité de son utilisateur et un horodatage, constitue une reconnaissance contraignante des responsabilités énoncées dans la présente section B8 et est incorporée au présent Contrat.

Le Client est responsable de son implémentation, notamment de la conception, de la configuration, de l’autorisation, des tests et de l’exploitation de ses Agents, Outils et processus. Le présent Contrat ne mandate pas le Prestataire pour implémenter, configurer ou personnaliser les processus métier du Client.

B8A. Outils d’action et exécution autonome

Les Services comprennent des Outils d’action fournis avec le Package géré qui, lorsqu’ils sont appelés par un Agent IA, créent, modifient, lient ou suppriment des enregistrements et fichiers dans l’organisation Salesforce du Client. La disponibilité d’un Outil d’action pour un Agent dépend entièrement de la configuration du Client.

Le Client reconnaît que : (a) la décision d’un Agent IA d’appeler un Outil d’action est probabiliste, pour les raisons exposées aux sections D3 et D4, et peut être incorrecte ; (b) les Agents peuvent appeler les Outils d’action de manière autonome, sans confirmation humaine, y compris sur les canaux Community, External, automatisés et planifiés ; et (c) l’application des accès et autorisations dépend du canal configuré, de l’identité d’exécution, de l’outil et du mode d’exécution. Une exécution avec privilèges élevés peut contourner certaines vérifications d’autorisations d’objet ou de champ ; il ne faut pas supposer qu’elle contourne toutes les règles de partage des enregistrements. Le Client doit examiner le comportement documenté de chaque voie activée, y compris les outils personnalisés et l’exécution planifiée, et le tester avec des utilisateurs représentatifs.

Le Client est seul responsable du choix des Outils d’action à activer, des Agents et canaux concernés, du niveau de privilège et du périmètre des données ainsi rendues modifiables. La responsabilité du Prestataire concernant un Outil d’action se limite à l’exécution par cet outil de l’opération décrite dans la Documentation une fois appelé, et le Prestataire décline toute responsabilité pour les conséquences de l’appel ou de l’absence d’appel d’un Outil d’action par un Agent, notamment toute création, modification, suppression ou divulgation de Données du Client. L’acceptation par le Client, dans le produit, de tout avertissement propre à un outil ou à un privilège présenté par les Services, enregistrée avec l’identité de son utilisateur et un horodatage, constitue une reconnaissance contraignante de la présente section.

B9. Éligibilité, accès et responsabilité des Utilisateurs

Les Services sont exclusivement conçus pour un usage professionnel. La personne qui accepte le présent Contrat doit avoir au moins 18 ans et être autorisée à engager le Client. Le Client doit être une entité juridique dûment constituée, détenir les licences Salesforce nécessaires à son utilisation et ne pas être frappé d’une interdiction de recevoir les Services au titre du droit applicable, notamment des contrôles à l’exportation. Le Client est responsable de déterminer qui peut utiliser ses expériences externes configurées et de fournir les informations et recueillir les consentements requis.

L’accès aux Services est géré au moyen des identifiants de l’organisation Salesforce du Client et du Package géré. Le Client est responsable : (a) de préserver la confidentialité de tous les identifiants utilisés pour accéder aux Services, y compris ceux délivrés par le Prestataire ; (b) de toutes les activités effectuées via son organisation Salesforce ; (c) de veiller à ce que tous les Utilisateurs respectent le présent Contrat ; et (d) de notifier rapidement le Prestataire à security@reda.one dès qu’il a connaissance d’un accès non autorisé à son compte ou aux Services.

C1. Frais

Le Client paie les Frais prévus dans le Bon de commande applicable. Les abonnements payants comportent un engagement de douze mois et sont facturés annuellement d’avance. Un montant mensuel affiché sur la page tarifaire est l’équivalent mensuel de l’abonnement annuel, et non une option de facturation au mois. Le Bon de commande indique le montant annuel total.

Le Client s’engage à payer le montant annuel quelle que soit l’utilisation réelle. Les Frais sont exprimés en dollars des États-Unis et hors taxes applicables. Les exceptions au non-remboursement sont traitées à la section C8.

C2. Allocation et consommation des Crédits

L’Offre d’abonnement, l’allocation de Crédits, les limites d’Agents et les Frais applicables sont ceux figurant dans le Bon de commande (Sales Order) conclu entre les parties. En cas de conflit entre le présent Contrat et un Bon de commande concernant l’Offre d’abonnement, l’allocation de Crédits, les limites d’Agents ou les Frais, le Bon de commande prévaut.

Les dispositions des Sections C2–C4 relatives à l’allocation, la consommation, le report et la recharge des Crédits s’appliquent à l’IA incluse. Votre propre IA relève de la Section B1B. Les Crédits sont l’unité de mesure des interactions d’IA avec l’IA incluse. Les Crédits n’ont aucune valeur monétaire nominale, ne peuvent être échangés contre de l’argent et ne sont pas transférables entre organisations.

Base de consommation. Les Crédits sont consommés par chaque demande adressée à un Fournisseur d’IA, et non par chaque message soumis par un Utilisateur. Une instruction unique d’un Utilisateur peut générer plusieurs demandes au Fournisseur d’IA lorsque les Services effectuent un raisonnement en plusieurs étapes, appellent des outils, traitent des fichiers ou réessaient une demande ayant échoué ou expiré. La consommation porte sur tous les tokens traités, y compris ceux utilisés pour écrire et lire les mécanismes de cache qui réduisent le coût global. Le coût en Crédits par interaction dépend de la complexité et fait l’objet d’estimations dans la Documentation du Prestataire ; ces estimations sont uniquement indicatives et la consommation réelle peut varier.

Une modification de modèle ou d’API imposée par un fournisseur peut modifier les tokens, étapes de raisonnement, appels d’outils ou autres traitements mesurés nécessaires à une même tâche et entraîner une consommation accrue de Crédits. L’utilisation passée et les estimations ne garantissent pas la consommation future par tâche. Les variations de consommation réelle mesurée aux taux applicables sont distinctes d’une modification de ces taux ou du prix par Crédit par le Prestataire ; de telles modifications de taux ou de prix restent soumises à la section C8. La consommation reste soumise aux contrôles disponibles et aux réserves de la section C5.

C3. Politique de report des Crédits

Pour les Offres d’abonnement payantes, les Crédits inclus inutilisés sont reportés à la période mensuelle suivante, dans la limite de deux fois (2×) l’allocation mensuelle de Crédits de l’offre. Le plafond s’applique au montant reporté ; l’allocation du nouveau mois est ajoutée séparément. Il s’agit d’un plafond de quantité, et non d’une règle selon laquelle chaque Crédit expire après deux mois. Les Crédits inclus dépassant ce plafond sont perdus. Le cycle mensuel de report se poursuit lors du renouvellement annuel de l’abonnement sans remise à zéro annuelle distincte, sous réserve du même plafond et du maintien d’un abonnement payant actif.

Par exemple, une allocation mensuelle de 25 000 Crédits permet de reporter jusqu’à 50 000 Crédits inclus. L’ajout des 25 000 Crédits du mois suivant donne un solde initial de Crédits inclus pouvant atteindre 75 000. Les Crédits de recharge achetés sont distincts et régis par la section C4 ; ils ne comptent pas dans le plafond de report des crédits inclus. Les Crédits d’essai ne sont pas reportés.

C4. Crédits de recharge

Le Client peut acheter des Crédits supplémentaires au prix de 0,03 USD par Crédit, avec un achat minimal de 25 000 Crédits (750 USD). Le même tarif de recharge s’applique aux abonnements standard et aux organismes à but non lucratif. La recharge doit être demandée au Prestataire ; la confirmation d’achat précise la quantité et toute date limite d’utilisation de la clé de recharge. L’achat d’une recharge n’augmente pas le nombre d’Agents actifs autorisés et ne prolonge pas la durée d’abonnement.

Chaque recharge activée reste disponible jusqu’au dernier jour du mois de son activation dans l’année civile suivante, sauf si elle est consommée avant. Par exemple, des Crédits activés le 19 septembre 2026 restent valables jusqu’au 30 septembre 2027. Les Crédits achetés inutilisés sont conservés séparément des Crédits inclus et ne sont pas soumis au plafond de report mensuel de 2×. Les recharges inutilisées non expirées et leur date d’expiration initiale sont conservées lors des renouvellements ordinaires de l’abonnement. Le renouvellement ne raccourcit pas leur validité et ne fait pas démarrer une nouvelle période de validité.

La date limite d’utilisation d’une clé de recharge est distincte de la date d’expiration des Crédits. La validité des Crédits est calculée à partir du mois d’activation réussie, et non de la date d’achat. Leur utilisation nécessite un abonnement payant actif. En cas de résiliation ou d’expiration sans renouvellement, l’accès aux Crédits prend fin conformément à la section J3. Les recharges ne sont ni échangeables contre de l’argent, ni transférables entre organisations, ni remboursables, sauf disposition expresse de la section C8 ou exigence légale.

C5. Suivi de consommation et contrôles budgétaires

Les Services enregistrent l’utilisation pour examen. L’IA incluse fournit également les soldes de Crédits. Votre propre IA conserve les rapports d’utilisation et les limites configurées sans déduire de quota de Crédits REDA ; la facture du fournisseur, et non l’affichage d’utilisation des Services, détermine ses frais. Les contrôles disponibles comprennent des quotas mensuels par utilisateur, des plafonds quotidiens par canal, des limites de fréquence par agent ou session et des limites de traitement configurables. Ils concernent différents types d’utilisation ; ils ne sont pas interchangeables et ne promettent pas un quota de dépenses universel par agent ou prompt.

Le Client est responsable du choix des paramètres adaptés, du suivi de la consommation et des tests de sa configuration. Les vérifications et l’enregistrement de l’utilisation interviennent à des étapes différentes ; des traitements en cours ou simultanés peuvent dépasser un seuil. Ni les alertes ni les limites configurées ne garantissent un plafond final de dépenses exact. Le Prestataire reste responsable de ses obligations expresses au titre du présent Contrat.

C6. Conditions de paiement

Tous les Frais sont intégralement exigibles à la signature du Bon de commande ou, pour les renouvellements, à la date de renouvellement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services si le paiement n’est pas reçu dans les quinze (15) jours suivant l’échéance. Les sommes impayées portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi s’il est inférieur), avec capitalisation mensuelle depuis l’échéance jusqu’à réception du paiement intégral.

C7. Taxes

Tous les Frais s’entendent hors taxes. Le Client est responsable de toutes les taxes sur les ventes, l’utilisation, la TVA, la TPS et taxes similaires, à l’exclusion des impôts sur le revenu net du Prestataire. Si la loi oblige le Prestataire à collecter des taxes, celles-ci sont ajoutées aux factures et dues par le Client, sauf présentation d’un certificat d’exonération valide.

C8. Modification des Frais

La technologie IA, les modèles pris en charge et les tarifs des fournisseurs évoluent. Les modifications des Frais du Prestataire restent soumises aux préavis ci-dessous. Avec votre propre IA, le Fournisseur d’IA du Client peut modifier ses tarifs ou conditions selon l’accord direct conclu avec le Client, y compris avec un préavis plus court. Ces modifications ne changent pas à elles seules les Frais d’abonnement à la plateforme REDA.

Le Prestataire peut ajuster les Frais moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours avant la prochaine date de renouvellement annuel.

Modifications des coûts de l’IA incluse. Pour l’IA incluse, le Client reconnaît que le coût du traitement IA est fixé par des Fournisseurs d’IA tiers, peut changer sans notification au Prestataire et est hors du contrôle du Prestataire. Lorsqu’un Fournisseur d’IA modifie ses tarifs, ou lorsque le Prestataire change ou remplace un Fournisseur d’IA ou un modèle, le Prestataire peut ajuster (a) les Frais par Crédit et/ou (b) le taux de consommation des Crédits pour tout Niveau de traitement, dans chaque cas avec un préavis écrit de trente (30) jours et à tout moment pendant la Durée d’abonnement. Cet ajustement ne s’applique pas rétroactivement aux Crédits déjà consommés. La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’effet d’une modification ou d’un ajustement de prix vaut acceptation.

C9. Factures contestées

Le Client doit notifier par écrit au Prestataire toute contestation de bonne foi d’une facture dans les quinze (15) jours suivant sa réception. Les sommes contestées sont retenues de bonne foi pendant que les parties cherchent à résoudre le différend ; les sommes non contestées restent immédiatement exigibles.

Les dispositions de suspension et d’intérêts de retard de la section C6 et la disposition de résiliation pour non-paiement de la section J2 ne s’appliquent pas aux sommes contestées de bonne foi dans les délais au titre de la présente section pendant que les parties cherchent à résoudre le différend. Cela ne dispense pas du paiement des sommes non contestées et ne protège pas une contestation de mauvaise foi.

D1. Garanties du Prestataire

Le Prestataire garantit : (a) qu’il a le pouvoir de conclure le présent Contrat ; (b) que les Services fonctionneront substantiellement conformément à la Documentation dans des conditions normales d’utilisation ; (c) qu’il mettra en œuvre et maintiendra des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour protéger les Données du Client dans le Package géré, dans les systèmes exploités ou contrôlés par le Prestataire et concernant les identifiants qu’il délivre au Client ; cette garantie ne s’étend pas aux systèmes internes, pratiques ou dispositifs de sécurité des Fournisseurs d’IA, de Salesforce ou de tout autre Service tiers, que le Prestataire n’exploite, n’audite ni ne contrôle et qui sont traités aux sections B2, B3 et B3A ; et (d) qu’il n’introduira pas sciemment de code malveillant dans les Services.

D2. Garanties du Client

Le Client garantit : (a) qu’il a le pouvoir de conclure le présent Contrat ; (b) qu’il a obtenu tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour soumettre les Données du Client aux Services ; (c) que l’utilisation des Données du Client par le Prestataire conformément au présent Contrat ne violera aucune loi applicable ni aucun droit de tiers ; (d) qu’il respectera toutes les lois applicables lors de l’utilisation des Services ; et (e) que son utilisation des Services et tous les contenus qu’il y soumet ou qu’il génère par leur intermédiaire respecteront les politiques d’utilisation acceptable du Fournisseur d’IA concerné mises à disposition dans la Documentation, le Client indemnisant le Prestataire au titre de la section I2 pour toute suspension, restriction, pénalité ou charge supplémentaire imposée au compte du Prestataire auprès du Fournisseur d’IA du fait d’un manquement à cet alinéa.

D3. Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse de la section D1, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire exclut expressément toutes garanties, expresses, implicites, légales ou autres, notamment : (a) toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon ; (b) toute garantie de fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou sans défaut des Services ; (c) toute garantie concernant l’exactitude, la fiabilité, l’actualité ou l’exhaustivité des résultats générés par l’IA ; et (d) toute garantie d’adéquation des résultats de l’IA à une décision métier ou à un contexte réglementaire particulier.

D4. Nature des résultats de l’IA

Les Services utilisent la technologie des grands modèles de langage (LLM) pour produire des résultats IA. Vous reconnaissez et acceptez que ces résultats : (a) sont probabilistes et peuvent être inexacts, incomplets, biaisés ou incohérents ; (b) peuvent varier pour des entrées identiques ou similaires d’une interaction à l’autre ; (c) reflètent des données d’entraînement avec une date limite de connaissances qui peut ne pas couvrir les événements récents ; (d) peuvent produire un contenu qui, bien que paraissant faire autorité, nécessite une vérification indépendante par un expert avant utilisation dans des contextes professionnels, juridiques, financiers, médicaux ou de conformité ; et (e) ne remplacent pas les conseils de professionnels qualifiés.

D5. Responsabilité de supervision humaine

Vous assumez l’entière responsabilité de la mise en place d’une supervision humaine appropriée des résultats générés par l’IA avant d’agir sur leur fondement, notamment dans les contextes impliquant des engagements envers les clients, des décisions tarifaires, des déclarations juridiques, des appréciations de conformité, des décisions en matière d’emploi ou de crédit, ou toute décision ayant des conséquences métier ou réglementaires importantes. Le Prestataire décline expressément toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une confiance excessive du Client dans les résultats de l’IA sans vérification humaine appropriée.

D6. Variabilité du Moteur IA

Le Prestataire peut modifier les modèles IA et les versions d’API utilisés par les Services, sous réserve des notifications et autres obligations applicables des sections B3, B3A, H3 et C8. Ces modifications peuvent affecter la qualité, le style, la longueur et la latence des résultats, le comportement des outils, la compatibilité et la consommation de Crédits. Le Prestataire déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la qualité des résultats, sans garantir un comportement identique, une disponibilité amont ininterrompue ou une consommation de Crédits inchangée après une modification.

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Prestataire n’est pas responsable des perturbations, changements de comportement de l’IA, pertes commerciales ou hausses de consommation de Crédits dans la mesure où ils résultent de modifications, restrictions ou retraits indépendants d’un modèle ou d’une API par un Fournisseur d’IA, et non d’un manquement du Prestataire à ses propres obligations expresses au titre du présent Contrat. Un tel changement en amont ou l’augmentation de consommation qui en résulte ne constitue pas, à lui seul, un manquement du Prestataire et ne crée aucun droit à remboursement ou restitution de Crédits.

D7. Conception des prompts et configuration des Agents

La qualité des résultats IA dépend fortement de la configuration des Agents IA et de la structure des prompts. Vous êtes responsable : (a) de configurer les prompts système de manière adaptée à votre cas d’usage ; (b) de tester le comportement des Agents IA avant le déploiement en production ; (c) de mettre en place des garde-fous et une validation des résultats adaptés à votre profil de risque ; et (d) de surveiller en continu les Agents IA déployés.

Un Résultat IA incorrect ou une action exécutée dans la configuration autorisée par le Client ne démontre pas, à lui seul, un fonctionnement du Package géré non conforme à la Documentation. Le Prestataire ne garantit ni la configuration du Client, ni ses décisions métier, ni les résultats opérationnels qui en découlent.

D8. Absence de conseils IA réglementés

Les résultats REDA AI ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, médicaux, fiscaux, de conformité, d’investissement ou autres conseils professionnels. Les résultats générés par les Services ne doivent pas remplacer la consultation de professionnels dûment qualifiés et habilités. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des résultats de l’IA dans des contextes professionnels réglementés.

D9. Infrastructure IA tierce

Les Services dépendent de fournisseurs tiers d’infrastructure IA. Le Prestataire n’est pas responsable : (a) des conditions, politiques ou pratiques des fournisseurs d’IA tiers ; (b) des modifications de modèles IA tiers affectant la qualité des résultats ; (c) des pannes ou dégradations causées par l’infrastructure IA tierce ; ou (d) des pratiques de traitement des données des fournisseurs d’IA tiers, qui sont régies par leurs propres accords de traitement des données et politiques de confidentialité.

Les limitations relatives aux tiers prévues dans la présente section ne remplacent pas les obligations expresses du Prestataire au titre de la section H ni celles que le droit applicable ne permet pas d’exclure.

E1. Exclusion des dommages consécutifs

En aucun cas l’une des parties ne sera responsable envers l’autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment de pertes de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle, d’interruption d’activité ou du coût de services de remplacement, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages et quel que soit le fondement de responsabilité (contractuel, délictuel, sans faute ou autre).

E2. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée du Prestataire envers le Client au titre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, quelle que soit la cause ou la forme de l’action, ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des Frais effectivement payés par le Client au Prestataire au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation ; ou (b) cent dollars des États-Unis (100 USD).

E3. Fondement essentiel

Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité de la présente section E reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent un élément essentiel de leur accord. Ces limitations s’appliquent même si un recours ne remplit pas son objectif essentiel.

E4. Exceptions

Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité pour : (a) un décès ou un dommage corporel causé par négligence ; (b) une fraude ou déclaration frauduleuse ; (c) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable ; ou (d) l’obligation du Client de payer les Frais.

F1. Obligations

Chaque partie s’engage à : (a) préserver strictement les Informations confidentielles de l’autre avec un degré de diligence au moins égal à celui utilisé pour ses propres informations confidentielles et, en tout état de cause, au moins raisonnable ; (b) ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice ; et (c) les utiliser exclusivement pour exécuter le présent Contrat ou exercer les droits qu’il confère.

F2. Divulgations autorisées

Une partie peut divulguer des Informations confidentielles : (a) à ses salariés, prestataires et conseils professionnels qui ont besoin d’en connaître et sont tenus par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que le présent Contrat ; (b) si la loi, une décision de justice ou une autorité réglementaire l’exige, sous réserve d’une notification écrite préalable rapide, lorsque permise, afin de permettre à l’autre partie de solliciter une mesure de protection ; ou (c) dans le cadre de l’exercice de ses droits au titre du présent Contrat.

F3. Exclusions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans violation du présent Contrat ; (b) étaient licitement connues de la partie destinataire avant leur divulgation ; (c) sont licitement reçues d’un tiers sans restriction ; ou (d) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles.

F4. Confidentialité du modèle tarifaire

Les tarifs fournisseurs non publics, la structure interne des coûts de traitement et les détails d’implémentation non publics du Prestataire constituent des Informations confidentielles. Le Client ne doit pas les obtenir par un accès non autorisé ou par une ingénierie inverse interdite.

Le Client peut examiner ses propres relevés d’utilisation et de Crédits, calculer ses dépenses et taux de consommation effectifs, évaluer la valeur et partager ses propres informations d’utilisation et conditions commerciales contractuelles avec des conseils professionnels soumis aux obligations de confidentialité applicables. Rien dans la présente section n’interdit cette analyse ni ne qualifie d’ingénierie inverse l’utilisation normale des fonctionnalités de transparence des Services. Ces obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

F5. Connaissances résiduelles

Aucune disposition du présent Contrat n’empêche une partie d’utiliser les Connaissances résiduelles conservées dans la mémoire non assistée de personnes ayant eu accès aux Informations confidentielles de l’autre partie dans le cours normal de l’exécution des travaux au titre du présent Contrat, sous réserve d’aucune mémorisation délibérée.

G1. Propriété intellectuelle du Prestataire

Vedi Technologies conserve les droits de propriété intellectuelle sur le produit REDA AI, notamment le Package géré, la Documentation produit et les intégrations du Moteur IA. REDA One LLC fournit l’abonnement en qualité de revendeur mondial agréé. Les droits sur les autres Éléments du Prestataire restent à leurs propriétaires et concédants respectifs. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client au titre du présent Contrat ; le Client reçoit uniquement les droits d’abonnement limités de la section B1.

Les Données du Client et les Résultats IA restent soumis aux sections G2 et G3. Les plateformes, modèles, contenus et marques tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

G2. Propriété des Données du Client

Le Client conserve tous les Droits de PI sur ses Données. Il autorise le Package géré à accéder au contenu sélectionné via sa configuration et à le transmettre pour le fonctionnement de ses Agents, Outils et canaux activés. Cette autorisation ne transfère pas la propriété des Données du Client au Prestataire et ne l’autorise pas à les utiliser à ses propres fins sans rapport avec les Services.

Le Prestataire n’exploite, n’entraîne ni n’ajuste de modèle d’IA et n’utilise pas les Données du Client pour en entraîner un. Le parcours principal d’inférence transmet le contenu des demandes de l’organisation Salesforce du Client au Fournisseur d’IA concerné, sans base de données middleware distincte exploitée par le Prestataire. Les informations volontairement fournies au Prestataire pour l’assistance produit sont traitées séparément à la section H4.

Les conditions de traitement, d’entraînement et de conservation du Fournisseur d’IA concerné doivent être examinées avant l’activation de son parcours, y compris les informations de la section B3A. Ces informations ne remplacent pas les obligations de la section H ou du droit impératif.

G3. Propriété des Résultats IA

Entre les parties, le Client est propriétaire des résultats générés par les Services en réponse directe à ses prompts et entrées (« Résultats IA »), sous réserve : (a) des lois applicables aux contenus générés par l’IA dans sa juridiction ; (b) du maintien des droits du Prestataire sur les Éléments du Prestataire sous-jacents ; et (c) de l’exclusion de garantie relative à l’exactitude de la section D3. Le Prestataire ne déclare pas que les Résultats IA sont originaux ou exempts de réclamations de tiers.

G4. Retours

Si le Client fournit au Prestataire des suggestions, idées, améliorations ou retours concernant les Services (« Retours »), il lui accorde une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et sans redevance pour utiliser, intégrer et exploiter ces Retours de toute manière, sans restriction ni rémunération du Client.

G5. Restrictions

Le Client ne doit pas : (a) copier, modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Package géré ou des Éléments du Prestataire ; (b) procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage des Services, sauf autorisation expresse du droit applicable ; (c) sous-licencier, revendre, louer ou transférer l’accès aux Services à un tiers ; (d) utiliser les Services pour construire un produit ou service concurrent ; (e) retirer ou masquer les mentions de propriété ; ou (f) utiliser des outils automatisés de collecte, d’exploration ou d’extraction sur les Services.

Cette restriction n’interdit pas l’utilisation de canaux externes et de clients connectés autorisée à la section B1 ni les intégrations d’API et de processus prises en charge dans leurs contrôles documentés. Elle ne limite pas l’analyse d’utilisation du Client autorisée à la section F4.

G6. Marques

Aucune partie ne peut utiliser les marques, logos ou noms commerciaux de l’autre sans consentement écrit préalable, sauf lorsque le programme Salesforce ISV l’exige ou qu’une autorisation écrite expresse le permet.

G7. Contenu utilisateur

Le Client conserve tous les Droits de PI sur le contenu qu’il soumet aux Services ou par leur intermédiaire. En soumettant ce contenu, il accorde au Prestataire une licence non exclusive telle que décrite à la section G2. Le Client déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour soumettre ce contenu et que cette soumission ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

H1. Responsable du traitement / sous-traitant

Le Client détermine les finalités métier, le périmètre des données, les utilisateurs autorisés et la configuration de ses Agents et processus, et est responsable d’établir la base légale et l’autorité nécessaires à cette utilisation. Son rôle juridique peut être celui de responsable du traitement ou de sous-traitant, selon l’activité.

Le Package géré fonctionne dans l’organisation Salesforce du Client comme décrit à la section B1A. La fourniture de l’application n’établit pas, à elle seule, que le Prestataire agit comme sous-traitant pour chaque activité effectuée dans cette organisation. Le rôle du Prestataire et de chaque service destinataire dépend de l’activité réelle, des accords relatifs aux comptes et du droit applicable.

Dans la mesure où le Prestataire traite des Informations personnelles pour le compte du Client, il agit sur ses instructions documentées et respecte les obligations de protection des données applicables à cette activité. Lorsque le droit applicable exige un accord de traitement écrit ou des conditions supplémentaires, ces exigences doivent être traitées pour l’arrangement concerné avant le début du traitement. L’absence de base de stockage distincte exploitée par le Prestataire ne dispense pas des obligations applicables.

H2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles commercialement raisonnables pour le Package géré, les systèmes qu’il exploite ou contrôle et les identifiants qu’il délivre. Il ne vend ni ne loue les Informations personnelles du Client et ne les utilise pas à des fins sans rapport avec les Services.

Dans la mesure où le Prestataire reçoit ou traite autrement des Informations personnelles pour le compte du Client, il les protège, limite leur utilisation à la finalité autorisée et aide à satisfaire les exigences applicables relatives aux personnes concernées, comme l’exige la loi. Ces obligations ne lui confèrent pas un accès général aux enregistrements Salesforce du Client.

Le Prestataire notifie au Client, sans retard injustifié et en tout état de cause dans les soixante-douze (72) heures suivant le moment où il en a connaissance, toute violation de données personnelles affectant les Données du Client dans des systèmes qu’il exploite ou contrôle. Pour un incident pertinent chez un sous-traitant tiers, il transmet les informations sans retard injustifié après en avoir connaissance, notamment après réception de la notification du sous-traitant. Le Prestataire ne promet pas de pouvoir détecter ou enquêter sur des incidents dans les systèmes qu’il ne contrôle pas. Les obligations impératives de notification restent applicables.

H3. Sous-traitants ultérieurs

Les Fournisseurs d’IA et services connectés reçoivent des informations selon les parcours de traitement activés par le Client. Un service contracté directement par le Client, notamment Salesforce ou un compte IA externe choisi par lui, est régi par son propre accord et n’est pas automatiquement un sous-traitant ultérieur du Prestataire.

Lorsque le Prestataire engage un autre sous-traitant pour traiter des Informations personnelles pour le compte du Client, il identifie le sous-traitant et les conditions de traitement applicables et met en place les obligations requises par le droit applicable. Les rôles sont déterminés par l’arrangement réel au titre de la section H1 ; la seule propriété d’un identifiant ne détermine pas le rôle juridique de chaque partie.

Pour tout nouveau sous-traitant ultérieur important engagé par le Prestataire et affectant les Informations personnelles du Client, le Prestataire donne un préavis d’au moins trente (30) jours. Le Client peut soulever une objection de protection des données dans les quinze (15) jours. Les parties cherchent à résoudre l’objection ou à identifier une autre voie disponible. La présente section ne crée aucun remboursement des frais d’abonnement ; les droits légaux applicables et les conditions de protection des données expressément convenues restent inchangés.

L’activation d’un niveau facultatif par le Client vaut instruction d’utiliser le parcours divulgué. Elle ne dispense pas des garanties de protection des données légalement requises. Examinez les informations relatives à Economy à la section B3A avant l’activation.

H4. Conservation des données

Les historiques de conversation, journaux et relevés d’utilisation créés par le Package géré sont stockés dans l’organisation Salesforce du Client selon ses dispositions d’accès, de conservation et de sauvegarde. Le parcours principal d’inférence ne stocke pas ces enregistrements dans une base middleware distincte exploitée par le Prestataire. Les Fournisseurs d’IA et clients externes connectés appliquent leurs propres conditions et paramètres de conservation au contenu reçu.

Si le Client fournit volontairement des informations au Prestataire pour l’assistance produit, celui-ci ne les conserve que pendant la durée nécessaire à la résolution de la demande et jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours ensuite, sous réserve des durées de conservation légales. Les obligations applicables de restitution, de suppression et de confidentialité concernent les informations effectivement détenues par le Prestataire.

Le Client doit organiser les exports et sauvegardes nécessaires avant la résiliation ou l’expiration de l’abonnement et avant la désinstallation du Package géré. Le présent Contrat ne prévoit aucun délai de grâce d’accès ou d’export après résiliation. Le stockage dans l’organisation Salesforce du Client ne garantit pas que les enregistrements du package restent accessibles après expiration de la licence ou désinstallation. La résiliation est régie par la section J3.

Toute information considérée comme anonyme doit être réellement anonymisée ; le seul retrait des identifiants directs ne supprime pas les obligations applicables de protection des données.

H5. Transferts transfrontaliers

Les Fournisseurs d’IA activés et les services connectés peuvent traiter des Informations personnelles hors de la juridiction du Client. Leurs lieux de traitement et arrangements contractuels doivent être examinés avant utilisation ; le siège social d’un fournisseur ne détermine pas à lui seul un lieu exclusif de traitement.

Le Client est responsable de l’autorisation des données et parcours qu’il active et de l’évaluation des exigences applicables à son propre usage. Chaque partie doit respecter les obligations de transfert correspondant à son rôle réel, y compris les garanties légalement requises. L’instruction d’un administrateur d’activer un parcours ne vaut pas renonciation aux exigences impératives. Les informations relatives à Economy de la section B3A s’appliquent.

H6. Responsabilité du Client concernant les données soumises

Les données soumises par le Client aux Agents IA dans les Services, notamment les données CRM Salesforce, informations clients et contenus de conversation, sont traitées conformément à la présente section H. Le Client est seul responsable de veiller à ce que leur soumission aux Services soit licite au regard du droit applicable de protection des données et conforme à ses engagements envers les personnes concernées.

H7. Politique de confidentialité

L’utilisation des Services par le Client est également soumise à la Politique de confidentialité du Prestataire, incorporée aux présentes par référence. En cas de conflit entre le présent Contrat et cette politique concernant les Données du Client, le Contrat prévaut.

I1. Indemnisation par le Prestataire

Le Prestataire assure la défense du Client, l’indemnise et le garantit contre toute réclamation de tiers alléguant que le Package géré, tel que fourni par le Prestataire et utilisé conformément au présent Contrat, porte directement atteinte aux Droits de PI d’un tiers. Cette obligation ne s’applique pas lorsque la réclamation découle : (a) d’une modification du Package géré par le Client ; (b) de la combinaison des Services par le Client avec des produits tiers non approuvés par le Prestataire ; (c) d’une utilisation des Services contraire au présent Contrat ; ou (d) des Résultats IA ou Données du Client.

I2. Indemnisation par le Client

Le Client assure la défense du Prestataire et de ses dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires, les indemnise et les garantit contre toutes réclamations de tiers, dommages, responsabilités et coûts (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant : (a) de son utilisation des Services contraire au présent Contrat ou au droit applicable ; (b) des Données du Client, notamment de toute allégation d’atteinte aux Droits de PI ou aux droits à la vie privée de tiers ; (c) de sa confiance dans les Résultats IA pour des décisions métier, professionnelles, juridiques ou réglementaires ; (d) de sa configuration des Agents IA ; (e) de tout manquement à ses garanties de la section D2 ; ou (f) de toute suspension, restriction, pénalité, charge supplémentaire ou réclamation imposée au Prestataire par un Fournisseur d’IA du fait de l’utilisation des Services par le Client, y compris toute violation de la politique d’utilisation acceptable de ce Fournisseur d’IA.

I3. Procédure d’indemnisation

La partie indemnisée doit : (a) notifier rapidement à la partie indemnisante toute réclamation pour laquelle elle sollicite une indemnisation ; (b) lui accorder le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) coopérer raisonnablement à ses frais. La partie indemnisée peut participer à la défense à ses propres frais. Aucun règlement ne peut être conclu sans son consentement écrit préalable s’il lui impose des obligations ou reconnaît sa responsabilité.

J1. Durée

Le présent Contrat prend effet lors de son acceptation par le Client et reste en vigueur tant qu’un abonnement est actif. Chaque abonnement payant a une durée initiale de douze (12) mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze mois, sauf notification écrite de non-renouvellement au Prestataire par le Client au moins quinze (15) jours calendaires avant la fin de la période en cours. Le Prestataire peut facturer le renouvellement sans obtenir de nouvelle confirmation d’acceptation ni envoyer de rappel distinct, sauf exigence du droit applicable.

Une notification de non-renouvellement effectuée dans les délais met fin à l’abonnement au terme de la période payée ; elle n’annule pas l’engagement restant et ne crée aucun droit à remboursement. Le Client peut notifier sa décision plus de quinze jours à l’avance. Une demande tardive n’empêche pas le renouvellement automatique, sauf accord écrit contraire du Prestataire. La notification des modifications contractuelles importantes relève de la section K10 ; celle des modifications de Frais relève de la section C8.

Si le Prestataire décide de cesser définitivement de fournir l’application REDA AI, il adresse aux Clients concernés un préavis écrit d’au moins six (6) mois indiquant la date de fin du service. À cette date, il rembourse le montant effectivement payé attribuable aux Crédits de recharge achetés, inutilisés et non expirés restant sur l’abonnement concerné, sans double indemnisation. Les Frais d’abonnement, les Crédits inclus et les recharges consommées ou expirées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire du droit applicable.

Le préavis de cessation définitive ne s’applique pas aux suspensions ou résiliations pour manquement, non-paiement ou usage interdit du Client, ni aux pannes indépendantes de tiers, retraits de modèles/API ou interruptions temporaires régis ailleurs dans le Contrat. Les droits de résiliation de la section J2 et les droits d’application de la section L4 restent applicables.

J2. Résiliation pour manquement substantiel

Chaque partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite si l’autre : (a) commet un manquement substantiel et n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant réception d’une notification écrite le décrivant de façon raisonnablement détaillée ; ou (b) devient insolvable, effectue une cession au profit de ses créanciers, dépose le bilan ou fait l’objet de la nomination d’un administrateur judiciaire. Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours.

Pour la présente section, un manquement substantiel est le défaut d’exécution d’une obligation expresse du Contrat qui prive substantiellement l’autre partie du bénéfice de cette obligation. Un défaut logiciel isolé ou mineur, un Résultat IA inexact ou une action dans la configuration autorisée par le Client ne constitue pas, à lui seul, un manquement substantiel. Le Prestataire doit bénéficier de la possibilité décrite ci-dessus d’enquêter sur une non-conformité logicielle substantielle signalée et d’y remédier, avec la coopération raisonnable du Client. Une correction efficace ou une solution de contournement raisonnable rétablissant la fonctionnalité substantielle concernée remédie à la non-conformité aux fins de résiliation au titre de la présente section. Un défaut corrigé dans le délai applicable ne crée pas à lui seul un droit à résiliation ou remboursement. Cette disposition n’exclut pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

J3. Effets de la résiliation

À la résiliation ou à l’expiration de l’abonnement, le droit du Client d’utiliser les Services et d’accéder aux Crédits prend fin immédiatement. Le Client cesse l’utilisation et désinstalle le Package géré. Aucun accès après résiliation, délai d’export ni prolongation gratuite n’est inclus. Le Client doit effectuer auparavant les exports et sauvegardes nécessaires. Tout autre arrangement nécessite l’accord écrit exprès du Prestataire et ne crée pas de droit automatique à une prolongation ou à un remboursement.

Les Frais restant dus demeurent exigibles. Chaque partie restitue ou détruit sur demande les Informations confidentielles de l’autre, sous réserve des durées légales de conservation et des obligations applicables de protection des données. Les remboursements sont limités aux conditions expresses de la section C8 et au droit applicable. La résiliation ne transfère pas au Prestataire la propriété des Données du Client ou des Résultats IA.

Les dispositions identifiées à la section J4 survivent dans la mesure nécessaire pour leur donner effet ; la résiliation ne rétablit pas un droit d’utilisation expiré et ne crée pas de nouvel abonnement.

J4. Maintien des dispositions

Les obligations de paiement acquises, droits de propriété, obligations de confidentialité, de restitution/suppression et de protection des données applicables, limitations de responsabilité, indemnités, dispositions de règlement des différends et dispositions destinées par nature à survivre restent en vigueur après résiliation dans la mesure applicable. En particulier, les sections A, C, D3, E, F, G, H, I, J3, K et L survivent dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces obligations et restrictions. Les obligations limitées dans le temps conservent leur durée indiquée ; leur maintien ne prolonge ni l’abonnement ni une restriction à durée limitée.

K1. Droit applicable et règlement des différends

Le présent Contrat est régi par le droit du Delaware, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les différends découlant du Contrat, s’y rapportant ou concernant sa violation sont résolus par arbitrage obligatoire administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon son Règlement d’arbitrage commercial. Lorsque les établissements principaux des parties se trouvent dans des pays différents, l’arbitrage est administré par l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR) de l’AAA selon son Règlement d’arbitrage international.

L’arbitrage comporte un arbitre unique, nommé selon le règlement applicable. Son siège juridique est Wilmington, Delaware, États-Unis, et il se déroule en anglais. Les audiences peuvent avoir lieu à distance, comme le permet le règlement applicable ou sur décision de l’arbitre, sans modification du siège juridique.

Chaque partie peut demander des mesures provisoires de protection ou l’exécution d’une sentence devant une juridiction compétente sans renoncer à l’arbitrage. Pour les procédures concernant le présent Contrat engagées au Delaware, les parties acceptent la compétence du United States District Court for the District of Delaware lorsqu’il est compétent ratione materiae et, à défaut, d’une juridiction compétente de l’État du Delaware. Cette clause n’exclut aucun droit impératif ni compétence juridictionnelle qui ne peuvent légalement être exclus.

K2. Non-sollicitation

Pendant la durée du présent Contrat et pendant douze (12) mois après sa résiliation ou son expiration, aucune partie ne peut, directement ou indirectement, solliciter, recruter ou embaucher un salarié ou prestataire de l’autre ayant participé à l’exécution du Contrat sans son consentement écrit préalable. En cas de violation, la partie fautive paie des dommages-intérêts forfaitaires égaux à une fois et demie (1,5×) la rémunération annualisée de la personne concernée, montant que les parties reconnaissent comme une estimation raisonnable du préjudice et non une pénalité.

K3. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un défaut ou retard d’exécution dans la mesure où il résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, pandémies, conflits du travail, défaillances de télécommunications ou actes de prestataires tiers (y compris pannes de la plateforme Salesforce ou d’un fournisseur d’infrastructure IA). La partie affectée notifie rapidement l’autre et déploie des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution.

K4. Intégralité de l’accord et ordre de priorité

Le présent Contrat, avec les Bons de commande applicables et les annexes expressément incorporées, constitue l’intégralité de l’accord relatif aux Services. Lorsque les parties concluent des conditions supplémentaires de protection des données requises pour un arrangement de traitement applicable, ces conditions prévalent en cas de conflit concernant ce traitement. Pour les autres sujets, une dérogation expressément convenue dans un Bon de commande prévaut sur le Contrat, lequel prévaut sur la Documentation et les supports marketing.

Les modifications d’un accord existant nécessitent l’acceptation écrite de représentants autorisés, sauf modifications opérationnelles ou commerciales expressément permises par les mécanismes de notification spécifiques du présent Contrat. La section K10 régit les nouvelles versions du Contrat.

K5. Cession

Aucune partie ne peut céder ou transférer le présent Contrat ou les droits et obligations en découlant sans le consentement écrit préalable de l’autre, qui ne peut être refusé de manière déraisonnable. Par exception, chaque partie peut céder le Contrat sans consentement dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par le Contrat. Toute cession contraire à la présente section est nulle.

K6. Divisibilité et renonciation

Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable, les autres restent pleinement en vigueur. Les parties négocient de bonne foi une disposition de remplacement valide reflétant au mieux l’intention de la disposition invalide. Aucune renonciation concernant un manquement ne vaut renonciation concernant un manquement ultérieur.

K7. Notifications

Toutes les notifications au titre du présent Contrat sont écrites et transmises : (a) par e-mail à l’adresse du Bon de commande (avec effet à réception confirmée) ; (b) par transporteur express reconnu au niveau national ; ou (c) par courrier recommandé avec accusé de réception. Les notifications au Prestataire sont adressées à : REDA One LLC, 5 Independence Way, Suite 300, Princeton, NJ 08540, Attn: Legal. E-mail : legal@reda.one.

K8. Parties indépendantes

Les parties sont des cocontractants indépendants. Rien dans le présent Contrat ne crée entre elles une relation de société de personnes, de coentreprise, de mandat, d’emploi ou de franchise.

K9. Exemplaires et signatures électroniques

Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun étant réputé original. Les signatures électroniques, y compris l’acceptation par clic, sont réputées juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites à toutes fins.

K10. Modifications du présent Contrat

Le Prestataire peut publier des versions révisées du présent Contrat. La publication d’une révision ne modifie pas à elle seule l’accord signé existant d’un Client. Une version révisée s’applique à un nouveau Bon de commande ou à un renouvellement lorsqu’elle y est incorporée avec la notification et l’acceptation requises. Les révisions substantielles proposées pour le renouvellement sont notifiées au moins soixante (60) jours avant leur prise d’effet, sans raccourcir un délai plus long requis ailleurs dans le Contrat.

Les mécanismes spécifiques de modification des sections B3, B3A, B4, C8 et H3 continuent de s’appliquer aux changements dans leur périmètre indiqué. Ils ne créent pas un droit illimité de remplacer des obligations contractuelles sans rapport avec ce périmètre pendant la durée d’un abonnement.

K11. Disponibilité du service

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur des Services. Les plages de maintenance planifiée sont communiquées à l’avance lorsque cela est possible. Le Prestataire n’est pas responsable des pertes résultant de l’indisponibilité de la plateforme ou de pannes de la plateforme Salesforce.

K12. Contrôles à l’exportation

Les Services peuvent être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations. Le Client accepte de ne pas exporter, réexporter ou transférer les Services ou des Résultats IA vers des pays, entités ou personnes soumis aux restrictions applicables sans obtenir les autorisations gouvernementales requises.

L1. Utilisations autorisées

Le Client peut utiliser les Services pour ses besoins professionnels légitimes, notamment ses processus internes et les interactions autorisées avec les clients, partenaires et visiteurs du site via les canaux, API et clients connectés configurés décrits dans la Documentation et autorisés à la section B1.

L2. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser les Services pour :

• Contenu nuisible ou illégal : générer, distribuer ou traiter du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, obscène ou contraire à toute loi ou réglementation applicable.
• Tromperie : déployer des Agents IA de manière à tromper les utilisateurs finaux en leur faisant croire qu’ils interagissent avec une personne sans information appropriée.
• Atteintes à la vie privée : traiter des Informations personnelles en violation du droit applicable de protection des données ou sans base légale appropriée.
• Non-conformité réglementaire : utiliser les résultats de l’IA comme seul fondement de décisions soumises à des exigences réglementaires (notamment en matière de crédit, d’emploi, de santé ou d’assurance) sans la supervision humaine requise.
• Attaques de sécurité : tenter de sonder, scanner ou tester la sécurité des Services ; tenter d’obtenir un accès non autorisé ; introduire des logiciels malveillants, virus ou codes nuisibles ; ou perturber le fonctionnement des Services.
• Ingénierie inverse : tenter de procéder à l’ingénierie inverse, de décompiler ou d’extraire le Package géré, les prompts fournis par le Prestataire ou une configuration confidentielle de traitement. Cette restriction ne limite pas l’analyse d’utilisation du client autorisée à la section F4.
• Renseignement concurrentiel : utiliser les Services pour construire, évaluer comparativement ou améliorer un produit IA ou CRM concurrent.
• Spam et communications non sollicitées : utiliser les Agents IA pour générer ou envoyer des communications de masse non sollicitées.
• Accès automatisé excessif : utiliser des outils automatisés pour accéder aux Services à des volumes dépassant sensiblement l’usage normal de votre offre, sans autorisation écrite préalable.
• Contournement des contrôles : tenter de contourner, désactiver ou éviter les contrôles de gouvernance, limites d’utilisation, plafonds de crédits ou fonctions de sécurité des Services.

L3. Utilisation acceptable des Fournisseurs d’IA

Le Client doit respecter les conditions d’utilisation acceptable de chaque Fournisseur d’IA ou service connecté utilisé. Lorsqu’une demande utilise un identifiant fourni par le Prestataire, elle peut être traitée selon les accords relatifs au compte associé à cet identifiant. Un compte externe choisi par le client reste soumis à ses propres conditions ; la présente section ne classe pas tous les comptes connectés comme des comptes détenus par le Prestataire.

L’utilisation abusive d’un compte partagé de Fournisseur d’IA peut affecter le Prestataire et d’autres abonnés. Les obligations d’indemnisation du Client prévues à la section I2 s’appliquent aux conséquences comprises dans leur périmètre. Le Prestataire peut suspendre l’accès au titre de la section L4 s’il estime raisonnablement que les restrictions d’utilisation applicables ont été enfreintes.

L4. Application de la politique

Le Prestataire se réserve le droit d’enquêter sur les violations présumées de la présente Politique d’utilisation acceptable. Après avoir établi une violation, il peut : (a) suspendre ou résilier immédiatement l’accès aux Services ; (b) retirer ou désactiver les contenus ou configurations en infraction ; (c) signaler les violations aux autorités lorsque cela est requis ou approprié ; et (d) exercer tous les recours légaux disponibles. Une suspension ou résiliation pour violation de cette politique ne donne pas en elle-même droit à remboursement au Client ; les exceptions expresses de la section C8 et le droit impératif applicable restent inchangés.